L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Historique

• Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit de la santé
  Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit de la santé
  Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit de la santé
  Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre doma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme g...
  Source : www.has-sante.fr
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• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la santé
  Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organis...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé
  En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bé...
  Source : www.weblex.fr
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• L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient impliq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées...
  Source : www.ameli.fr
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• Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit de la santé
  Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personne...
  Source : www.ameli.fr
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• Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit de la santé
  La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris...
  Source : www.service-public.fr
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